Article 1 : Prérequis
L’achat des fournitures objet des présentes est subordonné au statut d’adhérent UniHA. Pour les non adhérents au jour de la commande, la passation de la commande vaut acceptation que leur structure devient membre d’UniHA au sens des dispositions de l’article 6.1 de la convention constitutive du GCS. Par exception aux modalités d’adhésion habituelles, l’adhésion au GCS UniHA sera gratuite, prendra fin de plein droit le 31 décembre 2021 et n’ouvre pas droit au bénéfice des fournitures et services proposés par UniHA autres que ceux disponibles sur la présente plateforme.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont opposables sans réserve aux établissements, membres de UniHA (ci-après les adhérents), pour toute commande passée sur la présente plate-forme store@uniha.org en conséquence de la situation d’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-1257 du 14 octobre 2020. Elles définissent les modalités selon lesquelles le GCS UniHA, au titre de ses activités de centrale d’achat au sens de l’article L.2113-2-1° du Code de la commande publique, vend à ses adhérents les produits via le store UniHA dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 – Passation des commandes sur la plate-forme http://store.uniha.org
Les commandes sont passées par toute personne réputée habilitée à engager l’établissement adhérent selon les règles internes propres à ce dernier. Seul l’établissement adhérent est garant de cette habilitation.
L’établissement adhérent pourra suivre le statut de la commande via l’interface de gestion des comptes utilisateurs sur la plateforme, le cas échéant via un lien vers le portail du ou des transporteurs.
Compte tenu des engagements et frais logistiques induits dès la validation de la commande, toute commande passée en statut « validé » ne pourra faire l’objet d’une annulation.
Article 4 – Etendue des prestations objet des conditions générales de vente
Le prix d’acquisition de l’équipement comprend :
- la fourniture et la livraison des équipements objet des présentes conditions générales de vente et dont les spécifications techniques sont disponibles.
- l’installation et la mise en service des matériels ;
- la formation des utilisateurs à la mise en service et durant tout le cycle de vie des équipements sur site utilisateur
La prestation d’audit sur la gestion et l’optimisation des alarmes
Article 5 – Livraison
Article 5.1- Bon de livraison
Les fournitures livrées sont accompagnées d'un bon de livraison comportant notamment :
- La date d'expédition ;
- La référence de la commande ;
- L'identification des fournitures livrées (nature et quantité) ;
- La date de livraison
La livraison des fournitures est constatée par la signature du bon de livraison, dont chaque partie conserve un exemplaire.
Article 5.2 - Lieu de livraison
Le lieu de livraison des commandes est renseigné par l’établissement adhérent lors de la validation de sa commande.
L’établissement renseigne un seul lieu de livraison par commande. L’établissement passe autant de commandes que de lieux de livraison.
Article 5.3 - Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Admission/réception des fournitures
L’établissement adhérent qui réceptionne la commande procède aux opérations de vérification quantitative et qualitative.
Article 6.1 - Vérifications quantitatives
A l'issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie n’est pas conforme à la commande, l’établissement adhérent peut décider de les accepter en l'état ou de demander à UniHA :
- soit de reprendre l'excédent fourni ; - soit de compléter la livraison conformément à la commande passée.
Article 6.2 - Vérifications qualitatives
L’installation de chaque équipement sera réalisée par le fournisseur titulaire du marché de UniHA, dans un délai d’une semaine maximum à compter de sa livraison dans l’établissement. Un PV d’installation sera dressé par le fournisseur.
L’établissement dressera un PV d’admission et de mise en service de chaque équipement équipements dans un délai de 10 jours maximum à compter du PV d’installation. Passé ce délai, la décision d'admission des fournitures est réputée acquise.
Le délai de garantie contractuelle de l’équipement commence à courir à compter de la décision d’admission expresse ou réputée acquise.
Article 6.3 – Transfert de propriété
L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Article 7 – Prix
Les prix sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
Ils sont fermes et sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l’installation, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations.
Ils sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Délai de paiement
Le délai de paiement est fixé par les dispositions R.2192-10 et R.2192-11 du Code de la commande publique, selon la nature de l’établissement adhérent.
Il court à compter de la date de livraison des produits attestée sur le bon de livraison.
A défaut du respect des délais de paiement, l’établissement adhérent s’expose à payer automatiquement les intérêts moratoires tels que prévus par la réglementation.
Article 9 – Confidentialité
Les parties aux présentes conditions générales de vente qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement de leurs services, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Chaque partie s’assure du respect de ces obligations par ses personnels.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
UniHA, le sous-traitant, est autorisé à traiter les données à caractère personnel de l’établissement adhérent strictement nécessaires à l’exécution des prestations objet des présentes conditions générales de vente et des obligations de reporting de UniHA.
Les opérations qui pourront être réalisées sur ces données sont la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- nom, prénom, grade, statut, coordonnées mail et téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, historique des commandes.
Conformément au RGPD UniHA s’engage à :
- Traiter les données pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
- Traiter les données uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations et aux obligations de reporting de UniHA ;
- Traiter les données conformément aux instructions du présent contrat ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent la confidentialité et la sécurité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Signaler immédiatement toute fuite de données.
UniHA notifie sous 36 heures calendaires maximum au responsable de traitement toute violation des données à caractère personnel dont il a eu connaissance.
Article 11 – Réclamations
L’établissement s’engage informer sans délai UniHA de tout dysfonctionnement dans l’exécution des prestations afin que UniHA puisse prendre en temps utiles toute disposition à l’encontre du titulaire de son marché.
Toute réclamation dûment motivée est adressée via la plateforme.
UniHA s’engage à répondre dans un délai de 48h maximum.
Article 12 – Garantie et maintenance des équipements
Article 12.1 – Garantie des matériels
La garantie de l’équipement est assurée par le titulaire du marché de UniHA, ici désigné le tiers mainteneur.
Les équipements bénéficient d'une garantie d'une durée contractuelle, pièces, main d’œuvre et déplacements de 3 ans, à savoir :
- garantie totale pièces, main d’œuvre, déplacement et frais de port couvrant tout vice de fabrication, contrôle de performance et de fonctionnement de son matériel
- mise à jour des logiciels assurée pendant la garantie
- le nombre annuel de visites préventives gratuites pendant la période de garantie doit au moins correspondre à la fréquence annuelle de visites préventives préconisée par le fabricant.
La garantie contractuelle couvre la maintenance préventive et corrective.
Article 12.2 – Maintenance corrective
La garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, destinées à couvrir l’appareil contre tous risques de pannes inopinées (toutes pièces détachées). Les pièces détachées seront des pièces neuves d’origine, à l’exclusion des pièces détachées OEM et/ou compatibles et/ou dites en échange standard.
La réparation peut être effectuée sur place, ou si cela s'avère nécessaire, dans les ateliers du Tiers mainteneur. Dans ce cas, le Tiers mainteneur s’engage, si cela lui est demandé, à assurer la mise à disposition de l’établissement d’un matériel de remplacement équivalent en parfait état de fonctionnement.
Si le matériel ne peut être réparé et que la mise en jeu de la garantie est fondée, le Titulaire le remplace par un matériel identique neuf, dans les plus brefs délais et sans aucune plus-value financière ni aucun frais à quelque titre que ce soit.
Article 12.3 – Maintenance préventive
Le Tiers mainteneur devra obligatoirement effectuer à titre gracieux, une visite de maintenance préventive et de contrôle de performances et de qualité du matériel au plus tôt 2 mois avant la date de fin de la garantie. A défaut et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la garantie sera prolongée de plein droit jusqu’à l’exécution de cette obligation contractuelle.
Au cours de la période de garantie, le tiers mainteneur sera tenu d’établir un compte-rendu détaillé de chaque intervention auprès du service biomédical concerné.
Article 12.4 – Exclusions
Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées, ou encore imputables à l’utilisateur : faits liés à l’utilisation (conduite, entretien non conforme aux instructions du constructeur, personnel non qualifié, ….), modification du matériel, réparation effectuée sans l’accord du Titulaire de l’accord-cadre, dégradation volontaire.