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Article 1 : Prérequis

L’achat des fournitures objet des présentes est subordonné au statut d’adhérent UniHA. Pour les non adhérents au jour de la commande, la passation de la commande vaut acceptation que leur structure deviennent membre d’UniHA au sens des dispositions de l’article 6.1 de la convention constitutive du GCS. Par exception aux modalités d’adhésion habituelles, l’adhésion au GCS UniHA sera gratuite, prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020 et n’ouvre pas droit au bénéfice des fournitures et services proposés par UniHA autres que ceux disponibles sur la présente plateforme.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont opposables sans réserve aux établissements, membres de UniHA (ci-après les adhérents), pour toute commande passée sur la présente plate-forme store@uniha.org en conséquence de la situation d’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles définissent les modalités selon lesquelles le GCS UniHA, au titre de ses activités de centrale d’achat au sens de l’article L.2113-2-1° du Code de la commande publique, vend à ses adhérents, les produits via le store UniHA dans le respect de la réglementation en vigueur, à ses adhérents.

Article 3 – Passation des commandes sur la plate-forme http://store.uniha.org

Les commandes sont passées par toute personne réputée habilitée à engager l’établissement adhérent selon les règles internes propres à ce dernier. Seul l’établissement adhérent est garant de cette habilitation.
L’établissement adhérent pourra suivre le statut de la commande via l’interface de gestion des comptes utilisateurs sur la plateforme, le cas échéant via un lien vers le portail du ou des transporteurs.
Compte tenu des engagements et frais logistiques induits dès la validation de la commande, toute commande passée en statut « validé » ne pourra faire l’objet d’une annulation.

Article 4 – Livraison

Article 4.1- Bon de livraison

Les fournitures livrées sont accompagnées d'un bon de livraison comportant notamment :
- La date d'expédition ;
- La référence de la commande ;
- L'identification des fournitures livrées (nature et quantité) ;
- La date de livraison
La livraison des fournitures est constatée par la signature du bon de livraison, dont chaque partie conserve un exemplaire.

Article 4.2 - Lieu de livraison

Le lieu de livraison des commandes est renseigné par l’établissement adhérent lors de la validation de sa commande.
L’établissement renseigne un seul lieu de livraison par commande. L’établissement passe autant de commandes que de lieux de livraison.

Article 4.3 - Délai de livraison

Le délai de livraison estimé est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Admission/réception des fournitures

L’établissement adhérent qui réceptionne la commande procède aux opérations de vérification quantitative et qualitative dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de livraison des commandes. Passé ce délai, la décision d'admission des fournitures est réputée acquise.

Article 5.1 - Vérifications quantitatives

A l'issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie n’est pas conforme à la commande, l’établissement adhérent peut décider de les accepter en l'état ou de demander à UniHA :
- soit de reprendre l'excédent fourni ; - soit de compléter la livraison conformément à la commande passée.

Article 5.2 - Vérifications qualitatives

L’établissement adhérent vérifie que les produits livrés sont conformes à la fiche de sécurité.

Article 5.3 – Transfert de propriété

L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.

Article 6 – Prix

Les prix sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
Ils sont fermes et sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations.
Ils sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – Délai de paiement

Le délai de paiement est fixé par les dispositions R.2192-10 et R.2192-11 du Code de la commande publique, selon la nature de l’établissement adhérent.
Il court à compter de la date de livraison des produits attestée sur le bon de livraison.
A défaut du respect des délais de paiement, l’établissement adhérent s’expose à payer automatiquement les intérêts moratoires tels que prévus par la réglementation.

Article 8 – Confidentialité

Les parties aux présentes conditions générales de vente qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement de leurs services, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Chaque partie s’assure du respect de ces obligations par ses personnels.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
UniHA, le sous-traitant, est autorisé à traiter les données à caractère personnel de l’établissement adhérent strictement nécessaires à l’exécution des prestations objet des présentes conditions générales de vente et des obligations de reporting de UniHA.
Les opérations qui pourront être réalisées sur ces données sont la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- nom, prénom, grade, statut, coordonnées mail et téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, historique des commandes.
Conformément au RGPD UniHA s’engage à :

- Traiter les données pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;

- Traiter les données uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations et aux obligations de reporting de UniHA ;

- Traiter les données conformément aux instructions du présent contrat ;

- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent la confidentialité et la sécurité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Signaler immédiatement toute fuite de données.
UniHA notifie sous 36 heures calendaires maximum au responsable de traitement toute violation des données à caractère personnel dont il a eu connaissance.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation dûment motivée est adressée via la plateforme.
UniHA s’engage à répondre dans un délai de 48h maximum.